C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 10
CHAPITRE II. - DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE A RAISON DES [1 INFRACTIONS COMMISES]1 HORS DU — Section 1re. [1 La compétence liée à l'auteur de l'infraction]1
Toute personne soumise aux lois militaires qui aura commis une infraction quelconque sur le territoire d'un Etat étranger, pourra être poursuivie en Belgique.
Il en est de même des personnes qui sont attachées, à quelque titre que ce soit, à une fraction de l'armée se trouvant en territoire étranger ou de celles qui sont autorisées à suivre un corps de troupe qui en fait partie.
История на изменения
- (1)<L 2024-04-09/07, art. 7, 054; En vigueur : 28-04-2024>