C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 59
CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. — SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION.
<L 1998-03-12/39, art. 10, 016 ; En vigueur : 1998-10-02> Dans tous les cas de flagrance ou réputés tels, le juge d'instruction peut se saisir des faits et poser directement les actes relevant de la compétence du procureur du Roi.
Le juge d'instruction informe immédiatement le procureur du Roi pour lui permettre de prendre les réquisitions qu'il juge utiles.
История на изменения
- (1)<L 2026-03-11/03, art. 74, 130; En vigueur : 01-09-2026>
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- C.i.cr. чл. 016
- C.i.cr. чл. 10