C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 291
CHAPITRE III. — Sous-section 6. [1 De l'examen à l'audience]1
<Abrogé par L 2019-05-05/10, art. 48, 037; En vigueur : 03-06-2019>
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- C.i.cr. чл. 037
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CHAPITRE III. — Sous-section 6. [1 De l'examen à l'audience]1
<Abrogé par L 2019-05-05/10, art. 48, 037; En vigueur : 03-06-2019>