C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 291
CHAPITRE III. — Sous-section 6. [1 De l'examen à l'audience]1
<Abrogé par L 2019-05-05/10, art. 48, 037; En vigueur : 03-06-2019>
Refers to
- C.i.cr. Art. 037
- C.i.cr. Art. 48
C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
CHAPITRE III. — Sous-section 6. [1 De l'examen à l'audience]1
<Abrogé par L 2019-05-05/10, art. 48, 037; En vigueur : 03-06-2019>