C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 308
CHAPITRE III. — Sous-section 6. [1 De l'examen à l'audience]1
Les témoins, par quelque partie qu'ils soient produits, ne peuvent jamais s'interpeller entre eux.
История на изменения
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 113, 020; En vigueur : 21-01-2010>