C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 315bis
CHAPITRE IV. — SECTION I.
<Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 123, 020; En vigueur : 21-01-2010>
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- C.i.cr. чл. 020
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CHAPITRE IV. — SECTION I.
<Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 123, 020; En vigueur : 21-01-2010>