C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 315bis
CHAPITRE IV. — SECTION I.
<Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 123, 020; En vigueur : 21-01-2010>
Ссылается на
- C.i.cr. ст. 020
- C.i.cr. ст. 123
C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
CHAPITRE IV. — SECTION I.
<Abrogé par L 2009-12-21/14, art. 123, 020; En vigueur : 21-01-2010>