C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 123
LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE VIII. - DE LA LIBERTE PROVISOIRE ET DU CAUTIONNEMENT.
[Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 71°>