C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 322
SECTION I. — Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
Le président rappelle aux jurés les fonctions qu'ils auront à remplir avant qu'ils se retirent pour délibérer.
Il pose les questions ainsi qu'il est dit ci-après.
История на изменения
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 132, 020; En vigueur : 21-01-2010>