C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 322
SECTION I. — Sous-section 7. [1 De la culpabilité]1
Le président rappelle aux jurés les fonctions qu'ils auront à remplir avant qu'ils se retirent pour délibérer.
Il pose les questions ainsi qu'il est dit ci-après.
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- (1)<L 2009-12-21/14, art. 132, 020; En vigueur : 21-01-2010>