C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 341
SECTION I. — Sous-section 8. [1 De la fixation de la peine]1
Lorsque l'accusé a été déclaré coupable, le procureur général fait réquisition pour l'application de la loi.
Le président donne la parole à l'accusé et à son conseil.
L'accusé et son conseil ne peuvent plus plaider sur la culpabilité.
La partie civile peut demander que les effets à confisquer qui lui appartiennent lui soient restitués.
История на изменения
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 159, 020; En vigueur : 21-01-2010>