C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 436
TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. — CHAPITRE II. - [1 De la procédure en cassation]1
Si l'arrêt a été annulé pour avoir prononcé une peine autre que celle que la loi applique à la nature de l'infraction, la cour d'assises à qui le procès sera renvoyé rendra son arrêt conformément aux articles 341 et suivants, sur la déclaration de culpabilité déjà faite par le jury.
Si l'arrêt a été annulé pour autre cause, il sera procédé à de nouveaux débats devant la cour d'assises à laquelle le procès sera renvoyé.
История на изменения
- (1)<L 2014-02-14/02, art. 38, 011; En vigueur : 01-02-2015>
- (2)<L 2026-03-11/03, art. 170, 019; En vigueur : 01-09-2026>