C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 414
TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. — CHAPITRE I. - DES NULLITES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT.
<Abrogé par L 2014-02-14/02, art. 13, 011; En vigueur : 01-02-2015>
§ 3. DISPOSITION COMMUNE AUX DEUX PARAGRAPHES PRECEDENTS.
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- C.i.cr. чл. 011
- C.i.cr. чл. 13