C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 414
TITRE III. - DES MANIERES DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS OU JUGEMENTS. — CHAPITRE I. - DES NULLITES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT.
<Abrogé par L 2014-02-14/02, art. 13, 011; En vigueur : 01-02-2015>
§ 3. DISPOSITION COMMUNE AUX DEUX PARAGRAPHES PRECEDENTS.
Refers to
- C.i.cr. Art. 011
- C.i.cr. Art. 13