C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 489
CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES — Section 5. [1 - De la connexité]1
Les participants de l'infraction pour laquelle le magistrat mis en cause est poursuivi et les auteurs des infractions connexes sont poursuivis et jugés en même temps que ce magistrat.
L'information ou l'instruction leur est commune, lors même qu'ils ne seraient pas revêtus de fonctions judiciaires.
История на изменения
- (1)<L 2024-05-15/03, art. 43, 027; En vigueur : 28-11-2024>
- (2)<L 2026-03-11/03, art. 199, 028; En vigueur : 01-09-2026>