C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 503
CHAPITRE III. [1 DE LA POURSUITE ET DE L'INSTRUCTION DES [2 INFRACTIONS IMPUTÉES]2 À DES — Section 5. [1 - De la connexité]1
<Abrogé par L 2024-05-15/03, art. 43, 027; En vigueur : 28-11-2024>
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- C.i.cr. чл. 027
- C.i.cr. чл. 43