C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 541
TITRE V. - DES REGLEMENTS DE JUGES ET DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. — CHAPITRE I. - DES REGLEMENTS DE JUGES.
[Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 224°>
C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
TITRE V. - DES REGLEMENTS DE JUGES ET DES RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE. — CHAPITRE I. - DES REGLEMENTS DE JUGES.
[Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 224°>