C.i.cr. чл. 542

En matière criminelle, correctionnelle et de police, la Cour de cassation peut, sur la réquisition du procureur général près cette Cour, renvoyer la connaissance d'une affaire [d'une cour d'appel et d'une cour d'assises] à une autre, d'un tribunal correctionnel ou de police à un autre tribunal de même qualité, [...], pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime. <L 10-07-1967, art. 1, 225°> <L 1998-03-12/38, art. 9, 002, En vigueur : 1998-04-12>

Ce renvoi peut aussi être ordonné sur la réquisition des parties intéressées signé par un avocat, mais seulement pour cause de suspicion légitime.