C.i.cr. чл. 55

<L 1998-03-12/39, art. 9, 016 ; En vigueur : 1998-10-02> L'instruction est l'ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d'infractions, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause.

Elle est conduite sous la direction et l'autorité du juge d'instruction.