C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 55
CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. — SECTION I. - [DE L'INSTRUCTION] <L 1998-03-12/39, art. 9, 016 ; En vigueur : 1998-10-02>
<L 1998-03-12/39, art. 9, 016 ; En vigueur : 1998-10-02> L'instruction est l'ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d'infractions, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause.
Elle est conduite sous la direction et l'autorité du juge d'instruction.
Refers to
- C.i.cr. Art. 016
- C.i.cr. Art. 9