C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 648
TITRE VII. - DE QUELQUES OBJETS D'INTERET PUBLIC ET DE SURETE GENERALE. — CHAPITRE VI. - DISPOSITION PARTICULIERE.
Dans tous les cas où il y aura envoi de pièces d'une procédure, le greffier y joint un inventaire de ces pièces.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2019-03-23/18, art. 15, 035; En vigueur : 01-01-2020>