C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 647
TITRE VII. - DE QUELQUES OBJETS D'INTERET PUBLIC ET DE SURETE GENERALE. — CHAPITRE VI. - DISPOSITION PARTICULIERE.
<Abrogé par L 2019-05-05/19, art. 69, 033; En vigueur : 29-06-2019>
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- C.i.cr. чл. 033
- C.i.cr. чл. 69