C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. ст. 647
TITRE VII. - DE QUELQUES OBJETS D'INTERET PUBLIC ET DE SURETE GENERALE. — CHAPITRE VI. - DISPOSITION PARTICULIERE.
<Abrogé par L 2019-05-05/19, art. 69, 033; En vigueur : 29-06-2019>
Ссылается на
- C.i.cr. ст. 033
- C.i.cr. ст. 69