C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 68
CHAPITRE VI. - DES JUGES D'INSTRUCTION. — SECTION II. - FONCTIONS DU JUGE D'INSTRUCTION.
[Toute partie civile est tenue d'élire domicile en Belgique, si elle n'y a pas son domicile.] <L 1998-03- 12/39, art. 19, 016 ; En vigueur : 1998-10-02>
A défaut d'élection de domicile par la partie civile, elle ne pourra opposer le défaut de signification contre les actes qui auraient dû lui être signifiés aux termes de la loi.
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- C.i.cr. чл. 016
- C.i.cr. чл. 19