C.i.cr. Art. 68

[Toute partie civile est tenue d'élire domicile en Belgique, si elle n'y a pas son domicile.] <L 1998-03- 12/39, art. 19, 016 ; En vigueur : 1998-10-02>

A défaut d'élection de domicile par la partie civile, elle ne pourra opposer le défaut de signification contre les actes qui auraient dû lui être signifiés aux termes de la loi.