C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 19
TITRE PRELIMINAIRE. - DES ACTIONS QUI NAISSENT DES INFRACTIONS. — CHAPITRE III. - DES QUESTIONS PREJUDICIELLES.
En cas de contestation, le juge civil désignera la partie qui, à l'égard des preuves à fournir, sera considérée comme demanderesse.