CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
CODE FORESTIER. чл. 129
Titre 11. <Abrogé pour la région de Bruxelles-Capitale par ORD 1999-03-25/53, art. 43, 011; En vigueur : 04- — Section 1. - <Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 1999-03-25/53, art. 43, 011; En vigueur :
(Fédéral) Si le procès-verbal porte saisie, une expédition en sera déposée, dans les 24 heures, au greffe [du tribunal de police], pour qu'il puisse être communiqué à ceux qui réclameraient les objets saisis. <L 10-10-1967, art. 3>