CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.

CODE FORESTIER. Art. 129

Titre 11. <Abrogé pour la région de Bruxelles-Capitale par ORD 1999-03-25/53, art. 43, 011; En vigueur : 04- — Section 1. - <Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 1999-03-25/53, art. 43, 011; En vigueur :

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(Fédéral) Si le procès-verbal porte saisie, une expédition en sera déposée, dans les 24 heures, au greffe [du tribunal de police], pour qu'il puisse être communiqué à ceux qui réclameraient les objets saisis. <L 10-10-1967, art. 3>

Refers to

CODE FORESTIER. Art. 3

Cited by

CODE FORESTIER. Art. 181