CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.

CODE FORESTIER. Art. 3

Titre 1. - Du régime forestier. <NOTE : pour la Région flamande le Titre 1 et ses articles sont abrogés par DCFL

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Les bois appartenant aux particuliers ne sont point soumis au régime forestier, sauf aux propriétaires à se conformer à ce qui sera spécifié à leur égard dans la présente loi.

Cited by

CODE FORESTIER. Art. 122
CODE FORESTIER. Art. 124
CODE FORESTIER. Art. 129
CODE FORESTIER. Art. 130
CODE FORESTIER. Art. 131
CODE FORESTIER. Art. 179bis
CODE FORESTIER. Art. 182