CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.

CODE FORESTIER. Art. 182

Titre 13. - Des bois et forêts des particuliers.

In forceOfficial text

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Les procès-verbaux dressés par les gardes des bois des particuliers seront remis au procureur du roi [...] dans le délai d'un mois [...]. <L 1991-07-18/36, art. 3, 006; En vigueur : 01-01-1992>

Refers to

CODE FORESTIER. Art. 006
CODE FORESTIER. Art. 3