CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
CODE FORESTIER. ст. 182
Titre 13. - Des bois et forêts des particuliers.
Les procès-verbaux dressés par les gardes des bois des particuliers seront remis au procureur du roi [...] dans le délai d'un mois [...]. <L 1991-07-18/36, art. 3, 006; En vigueur : 01-01-1992>
Ссылается на
- CODE FORESTIER. ст. 006
- CODE FORESTIER. ст. 3