CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
CODE FORESTIER. ст. 181
Titre 13. - Des bois et forêts des particuliers.
(Fédéral) Les dispositions contenues aux articles 122, 123, 124, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 133, 136, 143, 145 et 147 sont applicables aux poursuites exercées au nom et dans l'intérêt des particuliers, pour délits et contraventions commis dans leur bois et forêts.
Toutefois, dans le cas prévu par l'article 131, lorsqu'il y a lieu à effectuer la vente des bestiaux saisis, le produit net de la vente sera versé à la caisse des dépôts et consignations.
Ссылается на
- CODE FORESTIER. ст. 122
- CODE FORESTIER. ст. 123
- CODE FORESTIER. ст. 124
- CODE FORESTIER. ст. 125
- CODE FORESTIER. ст. 126
- CODE FORESTIER. ст. 127
- CODE FORESTIER. ст. 129
- CODE FORESTIER. ст. 130
- CODE FORESTIER. ст. 131
- CODE FORESTIER. ст. 133
- CODE FORESTIER. ст. 136
- CODE FORESTIER. ст. 143
- CODE FORESTIER. ст. 145
- CODE FORESTIER. ст. 147