CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
CODE FORESTIER. ст. 180
Titre 13. - Des bois et forêts des particuliers.
Les procès-verbaux dressés par les gardes des bois et forêts des particuliers font foi jusqu'à preuve contraire.
CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
Titre 13. - Des bois et forêts des particuliers.
Les procès-verbaux dressés par les gardes des bois et forêts des particuliers font foi jusqu'à preuve contraire.