CODE FORESTIER. · 19 DECEMBRE 1854. - CODE FORESTIER.
CODE FORESTIER. чл. 86
Titre 9. - Des droits d'usage. <NOTE : pour la Région flamande le Titre 9 et ses articles sont abrogés par DCFL — Section 1. - Dispositions relatives aux droits d'usage en général. <Voir note sous TITRE 9>
<Voir note sous TITRE 9> L'action en cantonnement ou en rachat ne peut être exercée que par le propriétaire.
L'action intentée ne pourra toutefois être abandonnée que du consentement des usagers.
L'action comprendra tous les droits dus aux mêmes usagers dans la même forêt. S'ils possèdent à la fois des droits des deux catégories indiquées dans l'article précédent, ces droits feront tous l'objet de l'action en cantonnement.