CODE ELECTORAL чл. 110

<L 2003-03-11/36, art. 16, 005; En vigueur : 07-04-2003> Quiconque n'étant ni membre du bureau, ni électeur de la section, ni candidat, ni expert désigné conformément à l'article 24 de la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier, ni observateur visé à l'article 203bis, ni fournisseur d'une assistance technique, entrera pendant les opérations électorales dans le local de l'une des sections, sera expulsé par ordre du président ou de son délégué; s'il résiste ou s'il rentre, il sera puni d'une amende de cinquante a cinq cents euros.