Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t чл. 12
Livre Ier. [Droits d'écriture] <Intitulé inséré par L 2006-12-19/33, art. 3, En vigueur : 01-01-2007> — Titre III. [Exigibilité et paiement des droits d'écriture] <Intitulé inséré par L 2006-12-19/33, art. 18, En vigueur :
<L 2006-12-19/33, art. 20, En vigueur : 01-01-2007> Le droit est payé auprès du bureau compétent et dans le délai fixé par arrêté royal.
Le paiement du droit ne peut pas être reporté sous prétexte que l'acte juridique pour lequel l'acte vaut comme titre, dépendrait d'une condition suspensive, une autorisation, une procuration ou une ratification.
История на изменения
- (1)<L 2026-02-10/05, art. 2, 067; En vigueur : 09-03-2026>