Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t · 2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L 2006-12-19/33, art. 2)

Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t чл. 11

Livre Ier. [Droits d'écriture] <Intitulé inséré par L 2006-12-19/33, art. 3, En vigueur : 01-01-2007> — Titre III. [Exigibilité et paiement des droits d'écriture] <Intitulé inséré par L 2006-12-19/33, art. 18, En vigueur :

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Les actes ... sont soumis au droit dès le moment où ils sont dressés et signés ou paraphés, soit à la main, soit sous forme d'une signature électronique au sens de l'article 3.10. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ou d'une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12. de ce même règlement, par la personne qui délivre ces actes.

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История на изменения

(1)<L 2022-05-18/04, art. 8, 052; En vigueur : 01-07-2022>
(2)<L 2025-12-19/35, art. 5, 065; En vigueur : 10-01-2026>

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