Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t чл. 192
Livre II. [Taxes diverses] <Inséré par L 2006-12-19/33, art. 42, En vigueur : 01-01-2007> — Titre IX. Taxe d'affichage <Ancien titre XIV renuméroté comme titre IX par L 2006-12-19/33, art. 42, En vigueur
[abrogé] <L 2003-04-22/37, art. 11, En vigueur : 23-05-2003>