Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t чл. 14
Livre Ier. [Droits d'écriture] <Intitulé inséré par L 2006-12-19/33, art. 3, En vigueur : 01-01-2007> — Titre IV. [Sanctions administratives] <L 2006-12-19/33, art. 21, En vigueur : 01-01-2007>
<Abrogé par L 2025-12-19/35, art. 7, 065; En vigueur : 10-01-2026>
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