Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t чл. 15
Livre Ier. [Droits d'écriture] <Intitulé inséré par L 2006-12-19/33, art. 3, En vigueur : 01-01-2007> — Titre IV. [Sanctions administratives] <L 2006-12-19/33, art. 21, En vigueur : 01-01-2007>
<L 2006-12-19/33, art. 24, En vigueur : 01-01-2007> Encourent une amende de 25 euros par contravention:
1° le notaire qui accepte le dépôt au rang de ses minutes d'un acte ... pour lequel le droit dû n'a pas été payé;
2° le fonctionnaire qui enregistre pareil acte ....
История на изменения
- (1)<L 2021-02-07/01, art. 27, 046; En vigueur : 01-03-2021>
- (2)<L 2025-12-19/35, art. 8, 065; En vigueur : 10-01-2026>