Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t · 2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L 2006-12-19/33, art. 2)

Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t чл. 211ter

Livre III. [Dispositions communes aux droits et taxes divers] <Intitulé inséré par L 2006-12-19/33, art. 46, En — Titre V. [[1 Dispositions communes]1 à tous les impôts] <Ancien titre XVI (art. 211) inséré par ADR 1947-11-

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Les dispositions du présent Code ne font pas obstacle au droit pour l'Etat de demander la réparation du dommage pouvant consister dans le non-paiement des droits, des taxes, des intérêts de retard, des amendes fiscales et des accessoires, par la constitution de partie civile ou par l'action en responsabilité.

История на изменения

(1)<Inséré par L 2018-03-26/01, art. 94, 053; En vigueur : 09-04-2018>
(2)<L 2022-11-20/01, art. 36, 053; En vigueur : 01-01-2023>