Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t ст. 211ter
Livre III. [Dispositions communes aux droits et taxes divers] <Intitulé inséré par L 2006-12-19/33, art. 46, En — Titre V. [[1 Dispositions communes]1 à tous les impôts] <Ancien titre XVI (art. 211) inséré par ADR 1947-11-
Les dispositions du présent Code ne font pas obstacle au droit pour l'Etat de demander la réparation du dommage pouvant consister dans le non-paiement des droits, des taxes, des intérêts de retard, des amendes fiscales et des accessoires, par la constitution de partie civile ou par l'action en responsabilité.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2018-03-26/01, art. 94, 053; En vigueur : 09-04-2018>
- (2)<L 2022-11-20/01, art. 36, 053; En vigueur : 01-01-2023>