Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t чл. 23
Livre Ier. [Droits d'écriture] <Intitulé inséré par L 2006-12-19/33, art. 3, En vigueur : 01-01-2007> — Titre VII. [Remboursements] <Inséré par L 2006-12-19/33, art. 34, En vigueur : 01-01-2007>
Le droit est restituable à due concurrence lorsqu'un montant supérieur à celui dû a été payé.
Le Roi détermine le mode suivant lequel s'opère la restitution, les formalités et conditions auxquelles elle est subordonnée, ainsi que le receveur compétent pour l'effectuer.
История на изменения
- (1)<L 2025-12-19/35, art. 12, 065; En vigueur : 10-01-2026>
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