Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 23
Livre Ier. [Droits d'écriture] <Intitulé inséré par L 2006-12-19/33, art. 3, En vigueur : 01-01-2007> — Titre VII. [Remboursements] <Inséré par L 2006-12-19/33, art. 34, En vigueur : 01-01-2007>
Le droit est restituable à due concurrence lorsqu'un montant supérieur à celui dû a été payé.
Le Roi détermine le mode suivant lequel s'opère la restitution, les formalités et conditions auxquelles elle est subordonnée, ainsi que le receveur compétent pour l'effectuer.
Amendment history
- (1)<L 2025-12-19/35, art. 12, 065; En vigueur : 10-01-2026>
Cited by
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 23.4
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 113
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 114
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 115
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 116
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 117
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 118
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 119
- Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 176/2