Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t · 2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L 2006-12-19/33, art. 2)

Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t Art. 115

Livre Ier. [Droits d'écriture] <Intitulé inséré par L 2006-12-19/33, art. 3, En vigueur : 01-01-2007> — Titre VII. [Titre VII (art. 113–119) abrogé] <L 1977-12-22/06, art. 23, En vigueur : 01-01-1978>

In forceOfficial text

FRNL

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.