Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t чл. 25
Livre Ier. [Droits d'écriture] <Intitulé inséré par L 2006-12-19/33, art. 3, En vigueur : 01-01-2007> — Titre VIII. [Dispositions transitoires] <Intitulé inséré par L 2006-12-19/33, art. 36, En vigueur : 01-01-2007>
<L 2006-12-19/33, art. 38, En vigueur : 01-01-2007> Les prescriptions commencées avant la mise en vigueur du présent livre en application du Code des droits de timbre abrogé, sont réglées conformément aux dispositions de celui-ci.