Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t · 2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L 2006-12-19/33, art. 2)

Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t чл. 26

Livre Ier. [Droits d'écriture] <Intitulé inséré par L 2006-12-19/33, art. 3, En vigueur : 01-01-2007> — Titre VIII. [Dispositions transitoires] <Intitulé inséré par L 2006-12-19/33, art. 36, En vigueur : 01-01-2007>

В силаОфициален текст

FR NL

Няма официална консолидирана версия на български; показан е текстът на езика на оригинала.

<L 2006-12-19/33, art. 39, En vigueur : 01-01-2007> Sous réserve des dispositions visées à l'article 25, la restitution des droits perçus avant la date de l'entrée en vigueur du présent livre demeure soumise aux dispositions des lois antérieures.

Препраща към

Цитиран от

Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des t чл. 2