L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse чл. 36bis_COMMUNAUTE_FRANCAISE
Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs.
...
La loi relative à la détention préventive n'est pas applicable aux (personnes visés) par le présent article, sauf s'il y a délit de fuite.
История на изменения
- <L 1994-02-02/33, art. 1, e), 007; En vigueur : 27-09-1994>
- (1)<DCFR 2018-01-18/32, art. 184, 037; En vigueur : 01-01-2019>