L. protection jeunesse · Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
L. protection jeunesse чл. 36bis_REGION_FLAMANDE
Section II. - Des mesures à l'égard des mineurs.
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La loi relative à la détention préventive n'est pas applicable aux (personnes visés) par l' ... article 5 du décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, sauf s'il y a délit de fuite.
История на изменения
- <L 1994-02-02/33, art. 1, e), 007; En vigueur : 27-09-1994>
- (1)<DCFL 2019-02-15/20, art. 49, 038; En vigueur : 01-09-2019>
- (2)<DCFL 2022-07-15/18, art. 2, 042; En vigueur : 01-03-2023>