C.jud. чл. 34

La signification à une personne morale est réputée faite à personne lorsque la copie de l'acte est remise et l'acte est présenté à la signature, moyennant un outil électronique permettant sa visualisation et sa signature, à l'organe ou au préposé qui a qualité, en vertu de la loi, des statuts ou par délégation régulière, pour représenter, même avec d'autres, la personne morale en justice.